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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2015
Daniel Berra : Connect in order to contact the contributor
https://amu.hal.science/hal-01794141
Submitted on : Thursday, May 17, 2018-12:03:03 PM
Last modification on : Friday, September 15, 2023-9:47:49 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01794141 , version 1
Cite
Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩
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