Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017. - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2017

Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017.

Joël Colonna
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Dates and versions

hal-01796209 , version 1 (19-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796209 , version 1

Cite

Joël Colonna. Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017.. Informations rapides de la copropriété, 2017. ⟨hal-01796209⟩

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