Compétence du bureau de l’assemblée des actionnaires et sanction du franchissement de seuil non déclaré : épilogue de l’affaire Madag - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Compétence du bureau de l’assemblée des actionnaires et sanction du franchissement de seuil non déclaré : épilogue de l’affaire Madag

Jean-Noël Stoffel
  • Function : Author
  • PersonId : 1040931

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01962557 , version 1 (20-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01962557 , version 1

Cite

Jean-Noël Stoffel. Compétence du bureau de l’assemblée des actionnaires et sanction du franchissement de seuil non déclaré : épilogue de l’affaire Madag. Les Petites Affiches, 2018, 240, pp.14. ⟨hal-01962557⟩

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