Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2019

Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

Résumé

obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018 L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.

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MOURON - Facebook Autorité concurrence italienne - REM n° 49 - HAL.pdf (182.75 Ko) Télécharger le fichier
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hal-02064817 , version 1 (26-04-2019)
hal-02064817 , version 2 (24-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02064817 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 49, pp. 19-21. ⟨hal-02064817v1⟩
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