Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2018

Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02084865 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084865 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084865⟩

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