Intervention d’office dans un cadre limité - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

Intervention d’office dans un cadre limité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094487 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094487 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Intervention d’office dans un cadre limité : obs. sous CC, 10 nov. 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2018, 115, pp.663-666. ⟨hal-02094487⟩

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