Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2018

Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02109798 , version 1 (25-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02109798 , version 1

Cite

Alain Sériaux. Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats. 2018, pp.15 s. ⟨hal-02109798⟩

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UNIV-AMU
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