Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel ! - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02299863 , version 1 (28-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02299863 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !. Les Petites Affiches, 2018, pp. 9-15. ⟨hal-02299863⟩

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