La dépression d’un gardien d’immeuble causée par des menaces de mort téléphonique constitue un accident du travail non imputable à une faute inexcusable de l’employeur, obs. sous CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2019

La dépression d’un gardien d’immeuble causée par des menaces de mort téléphonique constitue un accident du travail non imputable à une faute inexcusable de l’employeur, obs. sous CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02462921 , version 1 (31-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02462921 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. La dépression d’un gardien d’immeuble causée par des menaces de mort téléphonique constitue un accident du travail non imputable à une faute inexcusable de l’employeur, obs. sous CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018. Informations rapides de la copropriété, 2019. ⟨hal-02462921⟩

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