La "nouvelle" loi Bichet
Résumé
Obs. sur loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : jeudi 26 mars 2020-14:18:35
Dernière modification le : samedi 9 juillet 2022-15:40:37