La "nouvelle" loi Bichet
Résumé
Obs. sur loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-19:40:08
Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:30