Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Year : 2019

Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

Abstract

Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.

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Chronique avril 2019 Droit fiscal UE (Chastagnaret).pdf (245.45 Ko) Télécharger le fichier
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hal-03202262 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202262 , version 1

Cite

Manuel Chastagnaret. Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2019, 1244, pp.26 - 30. ⟨hal-03202262⟩

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