L’utilisation des techniques d’exécution des arrêts de la Cour EDH par les juges nationaux - Aix-Marseille Université Access content directly
Conference Papers Year :

Dates and versions

hal-03207391 , version 1 (01-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03207391 , version 1

Cite

Raphaël Déchaux. L’utilisation des techniques d’exécution des arrêts de la Cour EDH par les juges nationaux. Les juges nationaux et la Convention européenne des droits de l’homme : analyse des rapports à travers les expériences russe et française, GERJC - ILF, Apr 2021, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03207391⟩
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