Brevet essentiel
Résumé
Les brevets essentiels sont des droits de propriété intellectuelle qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme.
Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Marie Cartapanis : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03383752
Soumis le : vendredi 5 novembre 2021-17:33:56
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03383752 , version 1
Citer
Marie Cartapanis. Brevet essentiel. Dictionnaire de droit de la concurrence, dir. M. Chagny, 2021. ⟨hal-03383752⟩
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