"Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X... - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

"Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X...

Delphine Costa

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Law
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Dates and versions

hal-03550569 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03550569 , version 1

Cite

Delphine Costa. "Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X.... Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.100-103. ⟨hal-03550569⟩
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