Droit constitutionnel étranger-Royaume-Uni
Abstract
Les réformes constitutionnelles lancées par le Gouvernement Brown ont suivi leur cours
en 2008, mais ne se sont pas concrétisées par le dépôt d’un projet de loi. Le Gouvernement
britannique est toujours dans la phase préparatoire de cette réforme qu’il aborde avec une
diligence variable selon les sujets traités. Cette approche, dont l’efficacité peut être mise en
doute, caractérise également la correction des atteintes aux droits et libertés dénoncées sur le
fondement du HRA. En effet, la protection des droits et libertés a été marquée, au cours de la
période examinée, par une effectivité relative des mécanismes de garantie des droits et libertés
prévus pas le HRA résultant à la fois du peu d’entrain du Gouvernement à corriger les
déclarations d’incompatibilité et par une certaine déférence des juridictions britanniques
Domains
Law
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