Droit constitutionnel étranger-Royaume-Uni - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2009

Droit constitutionnel étranger-Royaume-Uni

Abstract

Les réformes constitutionnelles lancées par le Gouvernement Brown ont suivi leur cours en 2008, mais ne se sont pas concrétisées par le dépôt d’un projet de loi. Le Gouvernement britannique est toujours dans la phase préparatoire de cette réforme qu’il aborde avec une diligence variable selon les sujets traités. Cette approche, dont l’efficacité peut être mise en doute, caractérise également la correction des atteintes aux droits et libertés dénoncées sur le fondement du HRA. En effet, la protection des droits et libertés a été marquée, au cours de la période examinée, par une effectivité relative des mécanismes de garantie des droits et libertés prévus pas le HRA résultant à la fois du peu d’entrain du Gouvernement à corriger les déclarations d’incompatibilité et par une certaine déférence des juridictions britanniques

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A. Duffy-Meunier_Chronique_RU-janvier-décembre2008.pdf (361.71 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03633280 , version 1 (07-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03633280 , version 1

Cite

Aurélie Duffy-Meunier. Droit constitutionnel étranger-Royaume-Uni. Revue française de droit constitutionnel, 2009, 4 (80), pp.837-881. ⟨hal-03633280⟩
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