L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF)
Résumé
Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales
(Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de
position dominante contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, à la
suite d’une plainte formée par la société ENGIE. Celle-ci reprochait en effet à EDF trois types
de pratiques : d’abord, l’utilisation abusive des fichiers de l’opérateur historique relatifs aux
« tarifs réglementés de vente » (TRV) ; ensuite, le refus de communication, aux fournisseurs
alternatifs d’électricité, de son ficher client TRV au tarif dit Tarif Bleu ; et enfin, la dégradation
volontaire de la qualité des informations du fichier des clients TRV relatif aux tarifs dits Jaune
et Vert transmis aux fournisseurs alternatifs.
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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