Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)

Marie Cartapanis

Abstract

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l'articulation de l'action en contrefaçon, de l'action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d'un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.

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Dates and versions

hal-03893474 , version 1 (11-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03893474 , version 1

Cite

Marie Cartapanis. Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin). Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03893474⟩

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