Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)

Marie Cartapanis

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
V2-Cartapanis-D. Actu-Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728.pdf (209.07 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03905812 , version 1 (19-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03905812 , version 1

Cite

Marie Cartapanis. Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit). Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03905812⟩

Collections

UNIV-AMU
12 View
51 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More