Les Patent Pledges - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue générale de droit médical Year : 2022

Les Patent Pledges

Nicolas Bronzo

Abstract

Les patents pledges sont des déclarations publiques aux termes desquelles le titulaire d’un brevet renonce publiquement à exercer tout ou partie des droits exclusifs attachés à son titre. L’épidémie de COVID-19 a entraîné la multiplication des engagements de ce type. Cette étude a pour objet de présenter le mécanisme et d’envisager sa réception en droit français.

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Law
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-04017356 , version 1 (07-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04017356 , version 1

Cite

Nicolas Bronzo. Les Patent Pledges. Revue générale de droit médical, 2022, Panorama de Droit Pharmaceutique, pp.103. ⟨hal-04017356⟩

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UNIV-AMU
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