Procédure d'engagements : l'article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d'engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ! Cons. const., décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023. Résumé. Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l'article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d'engagements est une décision de fond susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat.