La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast) - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

The Court of Justice of the European Union restores the Continental Can case law and rules that Article 102 TFEU may apply to a non-notifiable concentration (Towercast)

La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast)

Marie Cartapanis

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CJUE, 16 mars 2023, C 449:21, Towercast.pdf (176.07 Ko) Télécharger le fichier
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hal-04082467 , version 1 (26-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04082467 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04082467⟩

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