TITRE : LE DROIT POSITIF DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES LOGISTIQUES (PSL) - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2023

THE POSITIVE LAW OF LOGISTICS SERVICE PROVIDER'S (LSP) LIABILITY

TITRE : LE DROIT POSITIF DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES LOGISTIQUES (PSL)

Ishola Bakari

Résumé

In summary, the study on the positive law of Logistics Service Provider's (LSP) liability has achieved three essential objectives. Firstly, it has provided an account of the nature of the obligations of the LSP, which required a thorough analysis of contractual qualifications. Secondly, the study examined recent jurisprudence to shed light on the LSP's liability in light of new technologies and emphasized the importance of the duty to provide information imposed on the LSP. Lastly, practical considerations were addressed, particularly regarding the contractual clauses governing the LSP's liability and the inappropriate labeling of general terms and conditions of sale (CGV). This study has revealed the crucial significance of the LSP's liability, not only in the contractual sphere but also in the tort sphere. Indeed, enhanced liability contributes to the effectiveness of the system by deterring breaches. The landmark decision of July 10, 2019, by the Commercial Chamber of the Court of Cassation played a decisive role in clarifying the contours of the LSP's liability and emphasizing the duty to provide information. In practice, it is crucial to ensure the proper drafting of contractual clauses governing the LSP's liability. The use of the term "general terms and conditions of logistics services" (CGP) instead of "general terms and conditions of sale" (CGV) is a necessary rectification to reflect the specific nature of the logistics service contract. In conclusion, this study on the positive law of Logistics Service Provider's liability highlights the importance of understanding and applying the specific legal obligations incumbent upon these providers. It provides a solid foundation for a better understanding of the issues and practices related to LSP liability in the logistics field.
En résumé, l'étude portant sur la responsabilité du Prestataire de Services Logistiques (PSL) a permis de répondre à trois objectifs essentiels. Tout d'abord, elle a rendu compte de la nature des obligations du PSL, ce qui a nécessité une analyse approfondie des qualifications contractuelles. Ensuite, cette étude a examiné la jurisprudence récente pour éclairer la responsabilité du PSL à la lumière des nouvelles technologies et a souligné l'importance de l'obligation d'information qui pèse sur le PSL. Enfin, la pratique a été abordée, notamment en ce qui concerne les clauses contractuelles régissant la responsabilité du PSL et l'appellation inappropriée des conditions générales de vente (CGV). Il ressort de cette étude que la responsabilité du PSL revêt une importance capitale, non seulement dans la sphère contractuelle, mais également dans la sphère délictuelle. En effet, une responsabilité renforcée contribue à l'effectivité du dispositif en dissuadant les manquements. L'arrêt du 10 juillet 2019 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a joué un rôle décisif en clarifiant les contours de la responsabilité du PSL et en soulignant l'obligation d'information qui lui incombe. Dans la pratique, il est crucial de veiller à la rédaction adéquate des clauses contractuelles régissant la responsabilité du PSL. L'utilisation de l'appellation "conditions générales de prestations logistiques" (CGP) plutôt que "conditions générales de vente" (CGV) est une rectification nécessaire pour refléter la nature spécifique du contrat de prestations logistiques. En somme, cette étude sur le droit positif de la responsabilité du PSL met en évidence l'importance de comprendre et d'appliquer les obligations juridiques spécifiques qui incombent à ces prestataires. Elle offre une base solide pour une meilleure compréhension des enjeux et des pratiques liés à la responsabilité du PSL dans le domaine de la logistique.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04102409 , version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04102409 , version 1

Citer

Ishola Bakari. TITRE : LE DROIT POSITIF DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES LOGISTIQUES (PSL). 2023. ⟨hal-04102409⟩

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