Vers un droit spécial de la logistique - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2023

Towards a Specialized Law of Logistics

Vers un droit spécial de la logistique

Ishola Bakari

Résumé

The in-depth analysis of the legal gap associated with logistics has allowed us to shed light on the existing limitations in transportation law and raise crucial questions regarding its specificity and independence from contract law. Drawing upon the metaphor of the "endless pit" evoked by Marcel Pagnol, we have identified the need to fill this legal void. It is evident that current transportation law has its limitations in the face of the increasing complexity of modern logistic activities. The observed gaps challenge the specificity of this law and raise concerns about its relationship with contract law. While contract law can partially contribute to filling these gaps, it cannot be considered the sole and adequate solution. Indeed, establishing a common law to special law relationship between these two domains is debatable, as the specificity of transportation law is limited. Moreover, the independence of transportation law from contract law seems compromised. In this perspective, the creation of a specialized law of logistics emerges as a potential solution to fill the legal void. This specialized law, specifically designed to address the challenges and demands of modern logistics, would clarify the norms and responsibilities in this complex field. It would be capable of adapting to the needs and constant developments of logistics, providing a solid and tailored legal framework.
L'analyse approfondie du vide juridique lié à la matière logistique nous a permis de mettre en lumière dans ce article les limites existantes dans le droit des transports et de soulever des questions cruciales quant à sa spécificité et à son indépendance par rapport au droit des contrats. En nous appuyant sur la métaphore du "trou sans fond" évoquée par Marcel Pagnol, nous avons identifié la nécessité de combler ce vide juridique. Il est évident que le droit des transports, tel qu'il est conçu actuellement, présente des limites face à la complexité croissante des activités logistiques modernes. Les lacunes observées remettent en question la spécificité de ce droit et soulèvent des interrogations sur son rapport avec le droit des contrats. Si le droit des contrats peut partiellement contribuer à combler ces lacunes, il ne peut être considéré comme la solution unique et adéquate. En effet, l'instauration d'un rapport de droit commun à droit spécial entre ces deux domaines est discutable, car la spécificité du droit des transports est limitée. De plus, l'indépendance du droit des transports vis-à-vis du droit des contrats semble compromise. Dans cette perspective, la création d'un droit spécial de la logistique émerge comme une solution potentielle pour combler le vide juridique. Ce droit spécial, conçu spécifiquement pour répondre aux enjeux et défis de la logistique moderne, permettrait de clarifier les normes et les responsabilités dans ce domaine complexe. Il serait ainsi capable de s'adapter aux besoins et aux évolutions constantes de la logistique, offrant un cadre juridique solide et adapté.
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hal-04112321 , version 1 (31-05-2023)

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  • HAL Id : hal-04112321 , version 1

Citer

Ishola Bakari. Vers un droit spécial de la logistique : Combler le vide juridique entre le droit des contrats et le droit des transports. 2023. ⟨hal-04112321⟩

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