Brève tentative d’éclairage de la question de la présence de normes générales et abstraites dans la motivation des décisions juridictionnelles en France : pour une distinction entre l’établissement de la signification générale de l’énoncé prescriptif applicable au litige et la concrétisation jurisprudentielle de cet énoncé normatif textuel. - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

A brief attempt to shed light on the question of the presence of general and abstract norms in the motivation of jurisdictional decisions in France: for a distinction between the establishment of the general meaning of the prescriptive statement applicable to the dispute and the jurisprudential concretisation of this textual normative statement.

Brève tentative d’éclairage de la question de la présence de normes générales et abstraites dans la motivation des décisions juridictionnelles en France : pour une distinction entre l’établissement de la signification générale de l’énoncé prescriptif applicable au litige et la concrétisation jurisprudentielle de cet énoncé normatif textuel.

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hal-04379185 , version 1 (08-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04379185 , version 1

Citer

Xavier Magnon. Brève tentative d’éclairage de la question de la présence de normes générales et abstraites dans la motivation des décisions juridictionnelles en France : pour une distinction entre l’établissement de la signification générale de l’énoncé prescriptif applicable au litige et la concrétisation jurisprudentielle de cet énoncé normatif textuel.. Mélanges B. MATHIEU. Pouvoir et contre-pouvoirs, LGDJ-Lextenso, pp.157-162, 2023. ⟨hal-04379185⟩
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