La déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Quand la Cour constitutionnelle moldave cherche l'appui légitimant auprès de la Commission de Venise - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre de l'Est (Aix-en-Provence) Année : 2022

La déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Quand la Cour constitutionnelle moldave cherche l'appui légitimant auprès de la Commission de Venise

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hal-04551370 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04551370 , version 1

Citer

Natasa Danelciuc-Colodrovschi. La déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Quand la Cour constitutionnelle moldave cherche l'appui légitimant auprès de la Commission de Venise. Lettre de l'Est (Aix-en-Provence), 2022, 29, pp.34-42. ⟨hal-04551370⟩
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