L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2022

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF)

Marie Cartapanis

Abstract

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales (Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, à la suite d’une plainte formée par la société ENGIE. Celle-ci reprochait en effet à EDF trois types de pratiques : d’abord, l’utilisation abusive des fichiers de l’opérateur historique relatifs aux « tarifs réglementés de vente » (TRV) ; ensuite, le refus de communication, aux fournisseurs alternatifs d’électricité, de son ficher client TRV au tarif dit Tarif Bleu ; et enfin, la dégradation volontaire de la qualité des informations du fichier des clients TRV relatif aux tarifs dits Jaune et Vert transmis aux fournisseurs alternatifs.

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03639633 , version 1 (13-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03639633 , version 1

Cite

Marie Cartapanis. L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-03639633⟩

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