Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d’engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ! » - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d’engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ! »

Marie Cartapanis

Résumé

Procédure d'engagements : l'article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d'engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ! Cons. const., décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023. Résumé. Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l'article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d'engagements est une décision de fond susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat.
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jeudi 17 avril 2025
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hal-04071076 , version 1 (17-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04071076 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d’engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ! ». Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04071076⟩

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